Arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de paris sportifs et de paris hippiques - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d2043abc-1019-426c-80c5-a729aaee5aeb
- Début de validité
- 14 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043500582/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043500582/article-1/versions/d2043abc-1019-426c-80c5-a729aaee5aeb/
Sommaire du texte
Texte
Les autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de paris sportifs ou de paris hippiques prévues respectivement aux articles R. 322-18-1, R. 322-22-1 et R. 322-22-5 du code de la sécurité intérieure sont accordées après avis conforme du ministre de l'intérieur délivré dans les conditions définies par le présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mai 2021 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 18-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-390 du 1er avril 1985 - art. 19-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 - art. 27-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R322-18-1
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R322-22-1
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R322-22-5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R322-18-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R322-22-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R322-22-5