LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) - Article 181
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d67d14af-6ebf-405d-bc60-db6b2a39b1b2
- Début de validité
- 27 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039668923/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039668923/article-181/versions/d67d14af-6ebf-405d-bc60-db6b2a39b1b2/
Sommaire du texte
Texte
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi du renouvellement des flottes par les compagnies aériennes et son incidence sur la réduction des nuisances sonores, dans le but de fournir les informations nécessaires pour apprécier l'évolution de ces nuisances et les réponses, y compris réglementaires, à y apporter.
Historique
Évolution juridique
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