LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) - Article 187
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee9b4702-0ea4-426b-936b-a5597c41a7bf
- Début de validité
- 27 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039668933/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039668933/article-187/versions/ee9b4702-0ea4-426b-936b-a5597c41a7bf/
Sommaire du texte
Texte
Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan de la mise en œuvre de l'apprentissage mentionné à l'article L. 312-13-2 du code de l'éducation. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif, y compris sur sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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