LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) - Article 182
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96170c6a-f29b-4f7f-b4f5-faaf536feb6d
- Début de validité
- 27 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039668925/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039668925/article-182/versions/96170c6a-f29b-4f7f-b4f5-faaf536feb6d/
Sommaire du texte
Texte
Deux ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer la conformité des réseaux de transports publics à l'article L. 1112-1 du code des transports ainsi qu'un bilan sur l'accessibilité des gares et des métros. Le cas échéant, le rapport peut émettre des propositions pour remédier aux problèmes soulevés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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