Code du travail - Article L7342-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3106a469-384c-4626-a97f-577d247a2cb7
- Début de validité
- 27 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039678044/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039678044/article-l7342-7/versions/3106a469-384c-4626-a97f-577d247a2cb7/
Sommaire du texte
Texte
Les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 bénéficient du droit d'accès à l'ensemble des données concernant leurs activités propres au sein de la plateforme et permettant de les identifier. Ils ont le droit de recevoir ces données dans un format structuré et celui de les transmettre. Le périmètre précis de ces données ainsi que leurs modalités d'accès, d'extraction et de transmission sont définies par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 47
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-952 du 16 juillet 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-650 du 25 avril 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 avril 2024 - art. 2 (V)
- CITATION Code du travail - art. D7342-6 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7341-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R7343-71 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 47
Citations
- CITATION Article L7341-1
- CITATION Décret n° 2021-952 du 16 juillet 2021 relatif aux données personnelles permettant la valorisation de l'activité professionnelle des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique
- CITATION Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
- CITATION Article 2
- CITATION Article R7343-71
- CITATION Article D7342-6