Code du travail - Article R7343-71
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7160e557-37f7-4bcf-891b-d61a8298b7a7
- Début de validité
- 27 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045655568/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045655568/article-r7343-71/versions/7160e557-37f7-4bcf-891b-d61a8298b7a7/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice de l'exercice des droits prévus aux articles 15 à 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE, le représentant peut obtenir communication des informations permettant de calculer la baisse substantielle d'activité mentionnée à l'article R. 7343-70 du présent code dans les conditions prévues à l'article L. 7342-7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-650 du 25 avril 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L7342-7 (V)
- CITATION Code du travail - art. R7343-70 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R7343-70
- CITATION Article L7342-7