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LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) - Article 62

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Version
Mise à jour en retard — 0b745091-30ea-4120-a827-f0c1b3581aa0
Début de validité
28 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039755040/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039755040/article-62/versions/0b745091-30ea-4120-a827-f0c1b3581aa0/
Sommaire du texte


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2112-2, Art. L2122-1

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2020.

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  1. Version 62 — VIGUEUR

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