LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) - Article 66
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce417b2a-ce67-4905-bbeb-24958c78dc52
- Début de validité
- 28 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039755188/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039755188/article-66/versions/ce417b2a-ce67-4905-bbeb-24958c78dc52/
Sommaire du texte
Texte
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-31-1, Art. L322-5
- Code de la santé publiqueArt. L6312-4
- LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011Art. 66
IV. - Le 3° du I et le II sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
V. - Le a du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 66 (M)
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L322-5 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L322-5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-31-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-31-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 66
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée