LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) - Article 65
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6548ca48-07df-42ba-8cb5-eeaea76b220b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039755186/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039755186/article-65/versions/6548ca48-07df-42ba-8cb5-eeaea76b220b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L5121-12-1, Art. L5121-20
-Code de la sécurité sociale.Art. L114-17-1, Art. L160-13, Art. L162-16-1, Art. L162-17, Art. L162-22-7-4, Art. L315-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L5121-12-1-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L162-16-4-4, Art. L162-17-2-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Accès protégé — Cible protégée
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4-4 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-2-3 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L160-13 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-17 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7-4 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L315-2 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L162-16-4-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L162-17-2-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L160-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-16-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L315-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L114-17-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-7-4