LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) - Article 64
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f08d6f64-a6da-40ce-8438-7093fc92e452
- Début de validité
- 16 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042684643/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042684643/article-64/versions/f08d6f64-a6da-40ce-8438-7093fc92e452/
Sommaire du texte
Texte
I. II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-23-15, Art. L162-30-2, Art. L162-30-3, Art. L162-30-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-30-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1421-3, Art. L1435-7, Art. L6122-5
III. - Les contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins signés à la date de la publication de la présente loi par les établissements qui, au 1er janvier 2022, ne sont pas soumis à l'obligation prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, cessent de produire leurs effets à cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 51 (V)
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-15 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-30-2 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-30-3 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-30-4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L162-30-4-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-23-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-30-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-30-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-30-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 51
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 51