Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3101f8e7-6704-4ef3-a45d-b03fcda687ab
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039769959/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039769959/article-22/versions/3101f8e7-6704-4ef3-a45d-b03fcda687ab/
Sommaire du texte
Texte
COMMISSAIRES AUX COMPTES, NOMINATION, DURÉE DU MANDAT
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et, le cas échéant, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.
Historique
Évolution juridique
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