Code de la route - Article L325-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 604d4553-2231-40b0-8697-fb12966f8c4f
- Début de validité
- 27 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785371/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039785371/article-l325-8/versions/604d4553-2231-40b0-8697-fb12966f8c4f/
Sommaire du texte
Texte
I.-L'autorité dont relève la fourrière remet au service chargé du domaine les véhicules gardés en fourrière dont elle a constaté l'abandon à l'issue du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 325-7 en vue de leur mise en vente. Ceux d'entre eux que le service chargé du domaine estime invendables et ceux qui ont fait l'objet d'une tentative de vente infructueuse sont livrés, sans délai, par l'autorité dont relève la fourrière, à la destruction.
Les véhicules remis au service du domaine peuvent être récupérés par leur propriétaire avant leur vente, dans des conditions fixées par décret.
II.-La propriété d'un véhicule abandonné en fourrière est transférée, selon le cas, soit au jour de son aliénation par le service chargé du domaine, soit à celui de sa remise à la personne chargée de la destruction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la route L25-4
- CONCORDE Code de la route - art. L25-4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022 - art. 1
- CITATION Code de la route. - art. L325-7 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R325-43 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R343-4 (M)
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code de la route. - art. L343-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 98
- MODIFIE Article 98
Citations
- CITATION Article L325-7