Code de la route - Article L325-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4627e71-a705-4619-8cdf-58e8e08d0559
- Début de validité
- 1 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042035308/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042035308/article-l325-11/versions/c4627e71-a705-4619-8cdf-58e8e08d0559/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 325-7 à L. 325-9.
Notes
Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et au plus tard le 1er avril 2021. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la route L25-7
- CONCORDE Code de la route - art. L25-7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-773 du 24 juin 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la route. - art. L325-1 (V)
- CITATION Code de la route. - art. L325-7 (V)
- CITATION Code de la route. - art. L344-1 (VD)
- CITATION Code de la route. - art. R244-1 (M)
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code de la route. - art. L343-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L325-7
- CITATION Article L325-7
- CITATION Article L325-7
- CITATION Article L325-7
- CITATION Article L325-7
- CITATION Article L325-7