Code général des collectivités territoriales - Article L2121-41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aca6c160-040c-4e71-881b-22a99059c33e
- Début de validité
- 29 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039786709/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039786709/article-l2121-41/versions/aca6c160-040c-4e71-881b-22a99059c33e/
Sommaire du texte
Texte
A la demande du maire, le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant présente, une fois par an, devant le conseil municipal, l'action de l'Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 41
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 41