LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) - Article 249
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77d05a0d-4c79-4b27-9fbf-b9d51ddfbb0f
- Début de validité
- 30 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039793387/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039793387/article-249/versions/77d05a0d-4c79-4b27-9fbf-b9d51ddfbb0f/
Sommaire du texte
Texte
I.-Au premier alinéa du II de l'article 258 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'année : 2020 est remplacée par l'année : 2021 .
II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport évaluant, pour les différentes catégories de collectivités, l'impact des restrictions d'assiette d'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée qu'induit la réforme prévue à l'article 258 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 258
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 258
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 258