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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
  4. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. II. - AUTRES MESURES
  7. Relations avec les collectivités territoriales
  8. Article 259

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) - Article 259

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Mise à jour en retard — 4a3faf4d-fd68-4d10-aa97-c077dab901e5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2025 à 21h32
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 13h19 — 4366b4d6-02af-4d74-9ff3-1a203dfcebcb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039793459/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039793459/article-259/versions/4a3faf4d-fd68-4d10-aa97-c077dab901e5/
Sommaire du texte
  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

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    2. Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2019 SUR 2020 Consulter cette section

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    4. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Action extérieure de l'Etat Consulter cette section

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        2. Administration générale et territoriale de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Aide publique au développement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Consulter cette section

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        5. Cohésion des territoires Consulter cette section

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        6. Conseil et contrôle de l'Etat Consulter cette section

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        7. Défense Consulter cette section

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        8. Écologie, développement et mobilité durables Consulter cette section

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        9. Économie Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Enseignement scolaire Consulter cette section

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        11. Gestion des finances publiques et des ressources humaines Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        12. Immigration, asile et intégration Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        13. Justice Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        14. Médias, livre et industries culturelles Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        15. Outre-mer Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        16. Recherche et enseignement supérieur Consulter cette section

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        17. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Article 249
          2. Article 250
          3. Article 251
          4. Article 252
          5. Article 253
          6. Article 254
          7. Article 255
          8. Article 256
          9. Article 257
          10. Article 258
          11. Article 259
          12. Article 261
        18. Remboursements et dégrèvements Consulter cette section

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        19. Santé Consulter cette section

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        20. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        21. Sport, jeunesse et vie associative Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        22. Travail et emploi Consulter cette section

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        23. Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        24. Pensions Consulter cette section

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        25. Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés Consulter cette section

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  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

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    3. Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2019 SUR 2020 Consulter cette section

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    4. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Action extérieure de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Administration générale et territoriale de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Aide publique au développement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Cohésion des territoires Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Conseil et contrôle de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Défense Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Écologie, développement et mobilité durables Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Économie Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Enseignement scolaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        11. Gestion des finances publiques et des ressources humaines Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        12. Immigration, asile et intégration Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        13. Justice Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        14. Médias, livre et industries culturelles Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        15. Outre-mer Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        16. Recherche et enseignement supérieur Consulter cette section

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        17. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Article 249
          2. Article 250
          3. Article 251
          4. Article 252
          5. Article 253
          6. Article 254
          7. Article 255
          8. Article 256
          9. Article 257
          10. Article 258
          11. Article 259
          12. Article 261
        18. Remboursements et dégrèvements Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        19. Santé Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        20. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        21. Sport, jeunesse et vie associative Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        22. Travail et emploi Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        23. Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        24. Pensions Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        25. Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements, Art. L1614-6, Art. L3332-3, Art. L3543-1

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 19 septembre 2026 à 13h19Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article 258Article 261 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Dotation de soutien à l'investissem... (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L1614-6 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3332-3 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3543-1 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1614-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3543-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3332-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
14 août 2025 à 21h32
Date de l’import Jurisfac
19 septembre 2026 à 13h19
Identifiant de l’import Jurisfac
4366b4d6-02af-4d74-9ff3-1a203dfcebcb
Archive
LEGI_20250814-212734.tar.gz ↗
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