LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) - Article 250
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f53157eb-7fef-49cd-9cd0-dca56425729f
- Début de validité
- 30 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 décembre 2025 à 21h43
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 03h58 — 04c6d79c-9ac9-43d2-ac96-f1dcb0d848d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039793389/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039793389/article-250/versions/f53157eb-7fef-49cd-9cd0-dca56425729f/
Sommaire du texte
Texte
I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-20, Art. L2113-22, Art. L2113-23, Art. L2334-13, Art. L2334-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 4 : Dotation d'aménagement et dotation de péréquation des communes d'outre-mer , Art. L2334-23-1, Art. L2334-23-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2512-28, Art. L2563-1, Art. L2573-52, Art. L2573-55, Art. L3334-1, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L3334-7-1, Art. L5211-28, Art. L5211-28-2
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018Art. 250
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées., Art. L2335-6, Art. L2335-7, Art. L2335-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-22-1
X. - En 2020, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 1,5 million d'euros, au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du même code.
XI. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard sept mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale opérée par la présente loi sur la détermination du montant et la répartition des concours financiers de l'Etat ainsi que sur les fonds de péréquation.
Ce rapport présente notamment :
1° Les effets attendus en l'absence de refonte des indicateurs financiers utilisés ;
2° L'opportunité d'une simple neutralisation des effets de la réforme de la fiscalité locale opérée par la présente loi sur les dotations de l'Etat et les fonds de péréquation ;
3° Une perspective d'évolution globale des indicateurs financiers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 4 : Dotation d'aménagement et dotati... (V)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. L2113-22-1 (M)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. L2334-23-1 (M)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. L2334-23-2 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Majorations de subventions acc... (Ab)
- ABROGE Code général des collectivités territoriales - art. L2335-6 (Ab)
- ABROGE Code général des collectivités territoriales - art. L2335-7 (Ab)
- ABROGE Code général des collectivités territoriales - art. L2335-8 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 250 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2113-20 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2113-22 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2113-23 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2334-14 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2512-28 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2563-1 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2573-52 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2573-55 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3334-1 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3334-3 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3334-4 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3334-7-1 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-28 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-28-2 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2113-22-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2334-23-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2334-23-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2573-55
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3334-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3334-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3334-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2512-28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 250
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2334-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2113-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3334-7-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-28-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2113-22
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L2335-6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L2335-7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L2335-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2113-23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2334-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2563-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2573-52