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LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) - Article 252

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Mise à jour en retard — 86653749-3c75-43b1-b11d-9abdd8c0b27a
Début de validité
30 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039793417/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039793417/article-252/versions/86653749-3c75-43b1-b11d-9abdd8c0b27a/
Sommaire du texte


I., II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Art. 256

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité , Art. L2335-17

III. - En 2020, la différence entre les sommes réparties et la somme répartie en 2019 en application de l'article 256 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est prélevée sur la dotation globale de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-1 du code général des collectivités territoriales.

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 256

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