Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - Article 13
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46bafc46-7abf-484c-99f8-a709938040b5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039820284/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039820284/article-13/versions/46bafc46-7abf-484c-99f8-a709938040b5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 17
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 17 (V)
Citations
- CITATION Code civil - art. 17-3
- CITATION Code civil - art. 22-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17-3