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Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - Article 21

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Mise à jour en retard — f7696f4a-9911-4c69-bbcb-b25148301e67
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039820300/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039820300/article-21/versions/f7696f4a-9911-4c69-bbcb-b25148301e67/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Art. 18

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 18

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-1
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30-3

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