Code civil - Article 21-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92b219b8-f238-401c-9aee-5282d3c87461
- Début de validité
- 25 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419653/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419653/article-21-22/versions/92b219b8-f238-401c-9aee-5282d3c87461/
Sommaire du texte
Texte
Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.
Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-933 1993-07-22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 83 () JORF 25 juillet 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 43 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 46
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 83