Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 45184d4d-ba3c-4a43-9948-2e99d82467a5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000040338764/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000040338764/article-7/versions/45184d4d-ba3c-4a43-9948-2e99d82467a5/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R751-62, Art. R751-65, Art. D751-125, Art. D752-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R751-63, Art. R751-64, Art. R751-72, Art. R751-143-1, Art. R751-149, Art. D752-29, Art. D752-30, Art. D752-30-1, Art. R732-36, Art. D752-79
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. D751-125 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. D752-28 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R751-62 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R751-65 (Ab)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D752-29 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D752-30 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D752-30-1 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D752-79 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R732-36 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R751-143-1 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R751-149 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R751-63 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R751-64 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R751-72 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R751-63
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D752-29
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D751-125
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R751-64
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R751-143-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R751-65
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R751-62
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D752-28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R732-36
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D752-30
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D752-30-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D752-79
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R751-72
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R751-149
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L142-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L142-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L142-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L142-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L142-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L142-4
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L142-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L142-4