Décret n° 2019-1562 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives aux sociétés mères de courses, au pari mutuel et à l'offre de jeux de la Française des jeux et du Pari mutuel urbain - Article 7
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 663380e3-ecde-4eb4-be47-2502a79ff1f4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041403652/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041403652/article-7/versions/663380e3-ecde-4eb4-be47-2502a79ff1f4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019Art. 6, Art. 8, Art. 22, Art. 23
Sources créatrices et modificatrices
104 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 1 (VT)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 10 (VT)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 11 (VT)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 12 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 13 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 14 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 15 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 16 (VT)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 17 (VT)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 18 (VT)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 18-1 (VT)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 18-2 (VT)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 19 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 2 (VT)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 21 (VT)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 22 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 23 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 24 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 3 (VT)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 4 (VT)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 5 (VT)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 6 (VT)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 7 (VT)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 8 (VT)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 9 (VT)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-390 du 1 avril 1985 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-390 du 1 avril 1985 - art. 1 (VT)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-390 du 1 avril 1985 - art. 10 (VT)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-390 du 1 avril 1985 - art. 11 (VT)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-390 du 1 avril 1985 - art. 12 (VT)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-390 du 1 avril 1985 - art. 13 (VT)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-390 du 1 avril 1985 - art. 17 (VT)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-390 du 1 avril 1985 - art. 18 (VT)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-390 du 1 avril 1985 - art. 19 (VT)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-390 du 1 avril 1985 - art. 19-1 (VT)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-390 du 1 avril 1985 - art. 19-2 (VT)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-390 du 1 avril 1985 - art. 2 (VT)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-390 du 1 avril 1985 - art. 20 (VT)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-390 du 1 avril 1985 - art. 3 (VT)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-390 du 1 avril 1985 - art. 4 (VT)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-390 du 1 avril 1985 - art. 5 (VT)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-390 du 1 avril 1985 - art. 6 (VT)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-390 du 1 avril 1985 - art. 7 (VT)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-390 du 1 avril 1985 - art. 8 (VT)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-390 du 1 avril 1985 - art. 9 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019 - art. 22 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-390 du 1er avril 1985
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 48