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Arrêté du 10 janvier 2020 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — fd068626-6915-40c7-a517-adb87e200dbb
Début de validité
17 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041408839/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041408839/article-2/versions/fd068626-6915-40c7-a517-adb87e200dbb/
Sommaire du texte


Lorsqu'en application de l'article R. 422-16 du code de la construction et de l'habitation, une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré sollicite l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 du même code, le dossier présenté à l'appui de sa demande comporte les pièces 1°, 2° et 5° à 8° mentionnées à l'article 1er.
Le dossier doit également comporter un document récapitulant la répartition des parts sociales et des droits de vote entre associés coopérateurs et associés non coopérateurs.

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