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Arrêté du 10 janvier 2020 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 02fbd126-81df-40aa-9afc-527f2994ab90
Début de validité
17 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041408843/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041408843/article-4/versions/02fbd126-81df-40aa-9afc-527f2994ab90/
Sommaire du texte


Lorsqu'en application des articles R. 422-3, R. 422-4 et R. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, une société d'habitations à loyer modéré sollicite l'extension géographique de son agrément mentionné à l'article L. 422-5 du même code, le dossier présenté à l'appui de sa demande comporte notamment les pièces mentionnées aux 2°, 6°, 7° et 8° de l'article 1er.

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