Arrêté du 10 janvier 2020 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 137d52a8-0478-42c2-8a7f-62fcf908668a
- Début de validité
- 17 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041408847/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041408847/article-5/versions/137d52a8-0478-42c2-8a7f-62fcf908668a/
Sommaire du texte
Texte
Le dossier de demande d'agrément est adressé à l'autorité administrative compétente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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