Code de l'urbanisme - Article L480-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65e87eb2-2465-4d78-9c20-6626a1ad2a63
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041411232/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041411232/article-l480-9/versions/65e87eb2-2465-4d78-9c20-6626a1ad2a63/
Sommaire du texte
Texte
Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol.
Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages visés, le maire ou le fonctionnaire compétent ne pourra faire procéder aux travaux mentionnés à l'alinéa précédent qu'après décision du tribunal judiciaire qui ordonnera, le cas échéant, l'expulsion de tous occupants.
Notes
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme 104-4
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 59 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 32 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L331-28 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*242-47 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*242-79 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L160-1 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L313-11 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L480-10 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R480-4 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. L630-1 (VT)
- CITATION Code rural - art. R*242-47 (Ab)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 48
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 35
Autres relations
- DEPLACE Article 48