Code de l'urbanisme - Article L480-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ba71e91-3b7f-488a-ba69-e13f4f291b5e
- Début de validité
- 29 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041411284/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041411284/article-l480-3/versions/7ba71e91-3b7f-488a-ba69-e13f4f291b5e/
Sommaire du texte
Texte
En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L. 480-4 encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois d'emprisonnement.
Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme.
Notes
Historique
Évolution juridique
- Version L480-3 — MODIFIE
- Version L480-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L480-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L480-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L480-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L480-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L480-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme 102-1
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 30 bis (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 21 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 34 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 40-5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 77
- CITATION Code de l'environnement - art. L331-28 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L332-27 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L341-19 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L515-24 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L562-5 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L160-1 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L480-10 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L480-4
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L480-4-1 (T)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L480-4-2 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L630-1 (Ab)
- CITATION Code rural - art. L242-23 (Ab)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 48
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L480-4
- CITATION Article L480-4
- CITATION Article L480-4
- CITATION Article L480-4
- CITATION Article L480-4
- CITATION Article L480-4
- CITATION Article L480-4
- CITATION Article L480-4
- CITATION Article L480-4
- CITATION Article L480-4
- CITATION Article L480-4
- CITATION Article L480-4-2
Autres relations
- DEPLACE Article 48