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  3. LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
  4. Titre III : LIBERTÉS LOCALES : RENFORCER LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE
  5. Article 48

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1) - Article 48

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Mise à jour en retard — 7bd024c8-b99e-4613-be32-3cd3a9467f0c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 novembre 2025 à 22h16
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 09h31 — 9dd56a27-59df-4a37-b469-5f1f09118e34
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039764796/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039764796/article-48/versions/7bd024c8-b99e-4613-be32-3cd3a9467f0c/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : LIBERTÉS LOCALES : CONFORTER CHAQUE MAIRE DANS SON INTERCOMMUNALITÉ Consulter cette section

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  2. Titre II : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL Consulter cette section

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  3. Titre III : LIBERTÉS LOCALES : RENFORCER LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE Consulter cette section
    1. Article 41
    2. Article 42
    3. Article 43
    4. Article 44
    5. Article 45
    6. Article 46
    7. Article 47
    8. Article 48
    9. Article 49
    10. Article 50
    11. Article 51
    12. Article 52
    13. Article 53
    14. Article 54
    15. Article 55
    16. Article 56
    17. Article 57
    18. Article 58
    19. Article 59
    20. Article 60
    21. Article 61
    22. Article 62
    23. Article 63
    24. Article 64
  4. Titre IV : LIBERTÉS LOCALES : SIMPLIFIER LE QUOTIDIEN DU MAIRE Consulter cette section

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  5. Titre V : RECONNAÎTRE ET RENFORCER LES DROITS DES ÉLUS Consulter cette section

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  6. Titre VI : VOTE Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : LIBERTÉS LOCALES : CONFORTER CHAQUE MAIRE DANS SON INTERCOMMUNALITÉ Consulter cette section

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  2. Titre II : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL Consulter cette section

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  3. Titre III : LIBERTÉS LOCALES : RENFORCER LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE Consulter cette section
    1. Article 41
    2. Article 42
    3. Article 43
    4. Article 44
    5. Article 45
    6. Article 46
    7. Article 47
    8. Article 48
    9. Article 49
    10. Article 50
    11. Article 51
    12. Article 52
    13. Article 53
    14. Article 54
    15. Article 55
    16. Article 56
    17. Article 57
    18. Article 58
    19. Article 59
    20. Article 60
    21. Article 61
    22. Article 62
    23. Article 63
    24. Article 64
  4. Titre IV : LIBERTÉS LOCALES : SIMPLIFIER LE QUOTIDIEN DU MAIRE Consulter cette section

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  5. Titre V : RECONNAÎTRE ET RENFORCER LES DROITS DES ÉLUS Consulter cette section

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  6. Titre VI : VOTE Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Sct. Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L481-1, Art. L481-2, Art. L481-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles, Sct. Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation, Art. L480-1, Art. L480-2, Art. L480-3, Art. L480-4, Art. L480-4-1, Art. L480-4-2, Art. L480-5, Art. L480-6, Art. L480-7, Art. L480-8, Art. L480-9, Art. L480-10, Art. L480-12, Art. L480-13, Art. L480-14, Art. L480-15, Art. L480-16, Art. L480-17

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 26 septembre 2026 à 09h31Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article 47Article 49 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et co... (V)
  • CREE Code de l'urbanisme - Chapitre préliminaire : Constat des infraction... (V)
  • CREE Code de l'urbanisme - art. L481-1 (M)
  • CREE Code de l'urbanisme - art. L481-2 (M)
  • CREE Code de l'urbanisme - art. L481-3 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'urbanisme - Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôl... (V)

Autres relations

  • DEPLACE Code de l'urbanisme - art. L480-1 (M)
  • DEPLACE Code de l'urbanisme - art. L480-10 (V)
  • DEPLACE Code de l'urbanisme - art. L480-12 (V)
  • DEPLACE Code de l'urbanisme - art. L480-13 (V)
  • DEPLACE Code de l'urbanisme - art. L480-14 (V)
  • DEPLACE Code de l'urbanisme - art. L480-15 (V)
  • DEPLACE Code de l'urbanisme - art. L480-16 (V)
  • DEPLACE Code de l'urbanisme - art. L480-17 (V)
  • DEPLACE Code de l'urbanisme - art. L480-2 (V)
  • DEPLACE Code de l'urbanisme - art. L480-3 (V)
  • DEPLACE Code de l'urbanisme - art. L480-4 (M)
  • DEPLACE Code de l'urbanisme - art. L480-4-1 (V)
  • DEPLACE Code de l'urbanisme - art. L480-4-2 (V)
  • DEPLACE Code de l'urbanisme - art. L480-5 (M)
  • DEPLACE Code de l'urbanisme - art. L480-6 (V)
  • DEPLACE Code de l'urbanisme - art. L480-7 (V)
  • DEPLACE Code de l'urbanisme - art. L480-8 (V)
  • DEPLACE Code de l'urbanisme - art. L480-9 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L481-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L481-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L481-3

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L480-1
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L480-4
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L480-12
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L480-14
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L480-2
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L480-5
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L480-6
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L480-10
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L480-3
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L480-4-1
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L480-4-2
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L480-7
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L480-8
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L480-9
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L480-13
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L480-15
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L480-16
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L480-17

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 novembre 2025 à 22h16
Date de l’import Jurisfac
26 septembre 2026 à 09h31
Identifiant de l’import Jurisfac
9dd56a27-59df-4a37-b469-5f1f09118e34
Archive
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