Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 203e30f6-7170-46b2-8d2d-13d8b11064d9
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041422001/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041422001/article-4/versions/203e30f6-7170-46b2-8d2d-13d8b11064d9/
Sommaire du texte
Texte
A l'étranger, les déclarations de nationalité sont reçues par l'autorité diplomatique ou consulaire française compétente à raison de la résidence du déclarant, désignée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 6 (V)
- CITATION Code civil - art. 21-26
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-26