Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6b08859-dbf9-46c2-8556-89c56a9d0499
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041422009/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041422009/article-2/versions/f6b08859-dbf9-46c2-8556-89c56a9d0499/
Sommaire du texte
Texte
S'il est âgé de moins de seize ans ou est empêché d'exprimer sa volonté au sens des dispositions de l'article 17-3 du code civil, le déclarant mineur est représenté par celui ou, en cas d'exercice en commun, ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2