Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - Article 52
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e31fa169-d51c-411f-aee8-d8be388e7de5
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041422429/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041422429/article-52/versions/e31fa169-d51c-411f-aee8-d8be388e7de5/
Sommaire du texte
Texte
La preuve d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française résulte de la production de l'ampliation de ce décret ou de la production de la copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé ou de l'extrait de celui-ci avec indication de la filiation, délivrés par les autorités françaises, sur lesquels figure la mention du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française en application de l'article 28 du code civil ou, à défaut, par la production d'une attestation constatant l'existence du décret, délivrée par le ministre chargé des naturalisations à la demande de l'intéressé, de son représentant légal ou des administrations publiques françaises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 52
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-914 du 26 septembre 1953 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 58 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-185 du 26 février 2001 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-64 du 3 février 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-64 du 3 février 2023 - art. 4 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R113-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 52