Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d1331b0-bd8b-4ace-8bd0-c812856d5bb5
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041437026/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041437026/article-5/versions/3d1331b0-bd8b-4ace-8bd0-c812856d5bb5/
Sommaire du texte
Texte
Le dernier compte financier de chaque chancellerie dissoute est arrêté et approuvé par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.