Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2aff0376-e883-43fb-9cee-4012112b2191
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041437034/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041437034/article-9/versions/2aff0376-e883-43fb-9cee-4012112b2191/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Historique
Évolution juridique
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