Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries - Article 2

Les biens, droits et obligations des chancelleries mentionnées au premier alinéa de l'article 1er et de la chancellerie de l'académie de Lyon sont transférés à l'Etat.

Au 1er janvier 2021, les biens, droits et obligations de la Chancellerie de l'académie de Versailles sont transférés à l'Etat, à l'exception de ceux relatifs à l'opération immobilière concernant l'immeuble sis, 71, avenue de Saint-Cloud à Versailles qui sont transférés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles, à cette même date.

Au 1er janvier 2022, les biens, droits et obligations de la chancellerie de l'académie de Toulouse correspondant au périmètre du budget annexe Service de Gestion et d'Exploitation (SGE) sont transférés à la communauté d'universités et établissements Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées .

A cette même date, les biens, droits et obligations de la chancellerie de l'académie de Toulouse correspondant au périmètre du budget annexe Legs Toigne sont transférés à la communauté d'universités et d'établissements Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées .

Les autres biens, droits et obligations de la chancellerie de l'académie de Toulouse sont transférés à l'Etat à cette même date.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1857 du 27 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.