Code de l'éducation - Article D335-34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b6e6f77-e981-4dd2-b037-006c0bd0d5a6
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 mars 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 23h41 — 22cf615d-5477-4e8b-804c-5c8e691f38a5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041445788/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041445788/article-d335-34/versions/1b6e6f77-e981-4dd2-b037-006c0bd0d5a6/
Sommaire du texte
Texte
Le recteur de région académique et le président du conseil régional proposent conjointement les projets de campus des métiers et des qualifications à la labellisation, après avis du conseil académique de l'éducation nationale et du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Le label “ campus des métiers et des qualifications ” est attribué après l'examen des projets de campus, au regard des critères du cahier des charges national mentionné à l'article D. 335-33, par un groupe d'experts composé à parts égales de représentants du monde économique d'une part, et de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales d'autre part.
Il est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de l'économie. Cet arrêté fixe la liste des campus des métiers et des qualifications et précise l'intitulé de chacun. Cet intitulé doit comporter le secteur d'activité concerné ainsi que, le cas échéant, la mention excellence.
Le label peut être renouvelé dans les conditions définies aux alinéas précédents.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 72-607 1972-07-04 art. 1, alinéas 3 et 9
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 - art. 1 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 1972 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juillet 1973 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 novembre 1990 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 novembre 1990 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 mai 2007 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2017 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er août 2018 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 octobre 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juin 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 février 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juin 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 septembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 février 2026 (V)
- CITATION Arrêté du 19 mars 1973 - art. 1 (Ab)
- CITATION Arrêté du 19 mars 1973 - art. 2 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. D335-33 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 25
- MODIFIE Article 9
Citations
- CITATION Article D335-33