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Arrêté du 27 décembre 2019 fixant les montants maximaux des tarifs des contrats proposés aux personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé arrive à expiration - Article 2

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Mise à jour en retard — 35ecbe9d-21f9-4c6e-b476-a3bf7ecf3b68
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041450572/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041450572/article-2/versions/35ecbe9d-21f9-4c6e-b476-a3bf7ecf3b68/
Sommaire du texte


En application du deuxième alinéa de l'article L. 861-12 susvisé, le tarif du contrat mentionné au premier alinéa du même article applicable au bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé relevant d'un des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire mentionnés à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime est fixé comme suit :


Age au 1er janvier de l'année
Tarif mensuel

Assuré âgé de 29 ans et moins
5,60 euros

Assuré âgé de 30 à 49 ans
9,80 euros

Assuré âgé de 50 à 59 ans
14,60 euros

Assuré âgé de 60 à 69 ans
17,40 euros

Assuré âgé de 70 ans et plus
21,00 euros

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