Arrêté du 27 décembre 2019 fixant les montants maximaux des tarifs des contrats proposés aux personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé arrive à expiration - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09125cf8-7e27-45e6-979a-df7d9f0b3fe4
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041450576/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041450576/article-4/versions/09125cf8-7e27-45e6-979a-df7d9f0b3fe4/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrats souscrits à partir du 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
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