Arrêté du 27 décembre 2019 fixant les montants maximaux des tarifs des contrats proposés aux personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé arrive à expiration - Article 5

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 4c3ff9df-6b2f-4536-b8d7-12ee258009b7
Début de validité: 1 janvier 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041450578/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041450578/article-5/versions/4c3ff9df-6b2f-4536-b8d7-12ee258009b7/

Sommaire du texte

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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