Arrêté du 27 décembre 2019 fixant les montants maximaux des tarifs des contrats proposés aux personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé arrive à expiration - Article 3

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 avril 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 avril 2001 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 avril 2001 - art. 1 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 avril 2001 - art. 2 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 avril 2001 - art. 3 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 avril 2001 - art. 4 (Ab)

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 avril 2001 fixant le montant maximum du tarif de prolongation d'adhésion ou de contrat de protection complémentaire en matière de santé
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1