Code de l'environnement - Article R131-28-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 891598ad-3865-4871-8269-6148c84465bd
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041463285/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041463285/article-r131-28-7/versions/891598ad-3865-4871-8269-6148c84465bd/
Sommaire du texte
Texte
La délibération qui crée en son sein une commission spécialisée en application de l'article L. 131-11 détermine la composition de celle-ci, les attributions qu'il lui délègue et ses règles de fonctionnement.
Les attributions déléguées à une commission spécialisée peuvent porter, sous réserve des délégations accordées par le conseil d'administration au directeur général de l'établissement, sur une ou plusieurs des matières mentionnées du 8° au 14° et au 16° du I ainsi qu'aux 1°, 3° et 4° du II de l'article R. 131-28-5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016 - art. 8 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L131-11
- CITATION Code de l'environnement - art. R131-28-5 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R131-28-8 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L131-11
- CITATION Article R131-28-5
- CITATION Article L131-11
- CITATION Article R131-28-5
- CITATION Article R131-28-5