Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1cfd3c46-0a81-420b-9c89-a404534d40dc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 août 2026 à 21h29
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 03h46 — a20e7431-cab1-42a8-b4e1-83bf582848ac
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041457308/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041457308/article-7/versions/1cfd3c46-0a81-420b-9c89-a404534d40dc/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 mars 2003Art. 4, Art. 5, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 mars 2003Art. 7
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mars 2003 - art. 4 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mars 2003 - art. 5 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mars 2003 - art. 6 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mars 2003 - art. 7 (VD)