Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances - Article 10
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7aac550f-304e-488b-8753-24d775a5958d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041512120/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041512120/article-10/versions/7aac550f-304e-488b-8753-24d775a5958d/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Sct. Section 5 : Décisions relevant du responsable d'un service à compétence nationale de la direction générale des entreprises, Art. 12 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - Section 5 : Décisions relevant du responsable d... (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 12 bis (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-860 du 9 mai 2017 - art. 1
- CITATION Code de la défense. - art. L2342-16
- CITATION Code de la défense. - art. R2342-29 — Cible absente ou non résolue
- CITATION règlement (CE) n° 428/2009 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 12 bis
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2342-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2342-29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2342-29