Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 6
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f57f14dd-69fc-4f99-9d75-91b8ca655094
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041525915/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041525915/article-6/versions/f57f14dd-69fc-4f99-9d75-91b8ca655094/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleSct. Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D45-2-9
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D48-2-3, Art. D48-2-4, Art. D48-2-5, Art. D48-2-6, Art. D48-2-7, Art. D48-2-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D48-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleSct. Section 5 : Du jugement
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D45-2-1, Art. D45-2-2, Art. D45-2-3, Art. D45-2-4, Art. D45-2-5, Art. D45-2-6, Art. D45-2-7, Art. D45-2-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D46, Art. D45-26
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D149
Sources créatrices et modificatrices
59 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
Transferts
- TRANSFERE Code de procédure pénale - art. D46 (V)
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - art. D45-2-1 (T)
- CREE Code de procédure pénale - art. D45-2-2 (MMN)
- CREE Code de procédure pénale - art. D45-2-2 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. D45-2-3 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. D45-2-4 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. D45-2-5 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. D45-2-6 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. D45-2-7 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. D45-2-8 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. D45-2-9 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. D45-26 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. D48-2-3 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. D48-2-4 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. D48-2-5 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. D48-2-6 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. D48-2-7 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. D48-2-8 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de procédure pénale - Section 5 : Du jugement (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - Section 6 : Du jugement par défaut et de l'oppo... (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D149 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D46 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D48-2 (VD)
Citations
- CITATION Code pénal - art. 132-25
- CITATION Code pénal - art. 132-26
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D46
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D45-2-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D45-2-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D45-2-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D45-2-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D45-2-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D45-2-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D45-2-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D45-2-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D45-2-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D48-2-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D48-2-5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D46
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-25