Code de la défense - Article R2342-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 71b7cf70-351d-484d-ab86-4e6f133d4e14
- Début de validité
- 1 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041531531/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041531531/article-r2342-29/versions/71b7cf70-351d-484d-ab86-4e6f133d4e14/
Sommaire du texte
Texte
Les autorisations d'exportation prévues au premier alinéa de l'article L. 2342-16 sont délivrées par le chef du service des biens à double usage.
Notes
Conformément à l'article 42 du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2001-143 du 15 février 2001 - art. 25 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 20
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 12 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 - art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 2025 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 2025 - art. 5 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L2342-16
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 20
Citations
- CITATION Article L2342-16