Arrêté du 27 février 2025 relatif à l'importation et à l'exportation de produits du tableau 1 et à l'exportation de produits du tableau 3 vers un Etat non-partie à la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — debb06d9-31c5-40c9-b1b4-538adbd5cd10
- Début de validité
- 20 avril 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051497205/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051497205/article-2/versions/debb06d9-31c5-40c9-b1b4-538adbd5cd10/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté fixe les modalités :
1° D'élaboration des demandes d'autorisation d'importation de produits du tableau 1 prévues aux articles L. 2342-8 et R. 2342-19 du code de la défense ;
2° D'élaboration des déclarations préalables à l'importation et à l'exportation de produits du tableau 1 prévues aux articles L. 2342-8 et R. 2342-24 du code de la défense ;
3° D'élaboration des demandes d'autorisation d'exportation de produits du tableau 3 prévues aux articles L. 2342-16 et R. 2342-29 du code de la défense.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. L2342-16
- CITATION Code de la défense. - art. L2342-8
- CITATION Code de la défense. - art. R2342-19 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la défense. - art. R2342-24 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la défense. - art. R2342-29 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2342-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2342-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2342-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2342-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2342-29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2342-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2342-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2342-29