Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - Article 152
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbbee83b-0e5a-4dbf-8228-7218c2580d7a
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052182018/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052182018/article-152/versions/cbbee83b-0e5a-4dbf-8228-7218c2580d7a/
Sommaire du texte
Texte
La Caisse des dépôts et consignations :
1° S'assure que son système de contrôle, au sens de l'article 9, inclut ses activités externalisées, y compris les services TIC ;
2° Se dote de dispositifs de contrôle, au sens de l'article 10, de ses activités externalisées, y compris les services TIC.
Notes
Conformément à l'article 23 du décret n° 2025-876 du 1er septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-876 du 1er septembre 2025 - art. 12