Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - Article 154
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83730a66-6583-49a5-9bfb-b6601201cbf9
- Début de validité
- 8 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041543005/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041543005/article-154/versions/83730a66-6583-49a5-9bfb-b6601201cbf9/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations recourt à un prestataire répondant à la définition d'entreprise assujettie en vertu de l'arrêté pris en application des articles L. 511-41-1-B et L. 511-70 du code monétaire et financier, son dispositif de contrôle interne prend en compte les mesures prises par celui-ci.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-41-1 B — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-70
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-41-1-B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-41-1-B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-41-1-B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-41-1-B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-41-1-B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-41-1-B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-70