Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - Article 155
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 42249ab6-df8f-426a-8447-286e7a22bb06
- Début de validité
- 8 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041543007/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041543007/article-155/versions/42249ab6-df8f-426a-8447-286e7a22bb06/
Sommaire du texte
Texte
La Caisse des dépôts et consignations, lorsqu'elle externalise des prestations de services ou d'autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes, au sens du 14° et du 15° de l'article 8, demeure pleinement responsable du respect de toutes les obligations qui lui incombent.
Elle se conforme, en particulier, aux dispositions suivantes :
1° L'externalisation n'entraîne aucune délégation de la responsabilité du directeur général ;
2° Ses relations avec ses clients et ses obligations envers ceux-ci n'en sont pas modifiées ;
3° Elle conserve l'expertise nécessaire pour contrôler effectivement les prestations ou les tâches externalisées et gérer les risques associés à l'externalisation, contrôle ces prestations ou ces tâches et gère ces risques.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.