Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - Article 153
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e230ed9d-6156-4346-9225-d2ecc23fba09
- Début de validité
- 8 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041543003/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041543003/article-153/versions/e230ed9d-6156-4346-9225-d2ecc23fba09/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions prises en application de l'article 152 sont intégrées dans le dispositif de contrôle interne sur base consolidée lorsque la Caisse des dépôts et consignations recourt à un prestataire externe qu'elle contrôle dans les conditions prévues au 1° de l'article 6.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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